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Taxe sur la valeur ajoutée

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Principe de base

L'animation d'événement est une "prestation artistique" taxée en Belgique à 6%. Quand la prestation a lieu dans un autre pays de la communauté européenne, autant pour un assujetti que pour un non assujetti, le taux de TVA belge est de 0 % en vertu de la loi sur les opération intracommunautaires (Art. 21, §3, 7°, a)) mais le taux TVA du pays reste d'application. Le prestataire est donc tenu de contacter l'administration du pays et de lui verser la TVA appliquée sur ce type de prestation dans ce pays ! POur les entreprises dotées d'un numéro de TVA intracommunautaire, la transaction passe sous le régime de la TVA relatives aux opérations intracommunautaires entre entreprises assujeties et la facture est éditée avec une TVA à 0% en raison de l'art. Art. 21, §3, 7°, a) du CTVA. Donc :

- si vous êtes une entreprise UE avec n° de TVA : TVA nulle.
- si vous êtes une association.un organisme sans n° de TVA : TVA de votre pays sur les prestations artistiques.
- si vous êtes une entreprise belge assujettie : TVA récupérable de 6%.
- si vous êtes un contribuable ou une association belge non-assujettie : TVA non récupérable de 6%

Fournir un n° de TVA valide

Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Vérifiez ici votre n° de TVA intracommunautaire

drapeau français
Le n° de TVA intracommunautaire est constitué de FR + 11 chiffres (clé de 2 chiffres + n° SIREN de l'entreprise ( 9 chiffres). En cas de doute, avant de me le transmettre, il convient de vérifier qu'il est valide sur le site du VIES. Exemple :

 

LEGISLATION

NB Même extraites de documents officiels, ces notes me concernent et n'engagent que moi. Je décline toute responsabilité quand aux conséquences de l'usage qui en serait fait. (J-Ph Legrand-dessinateur à Stavelot)


I. Commençons par décrire le régime afférant aux PRESTATIONS DE SERVICE


1) AUTOUR DE L'ANIMATION D'EVENEMENT

Principe de base
L'animation d'événement est généralement considérée comme une "prestation artistique" taxée en Belgique comme à l'étranger à 6%.
Quand la prestation a lieu dans un autre pays de la communauté européenne, autant pour un assujetti que pour un non assujetti, le taux de TVA belge est de 0 % en vertu de la loi sur les opération intracommunautaires (Art. 21, §3, 7°, a)) mais le taux TVA du pays reste d'application. Le prestataire est donc tenu de contacter l'administration du pays et de lui verser la TVA appliquée sur ce type de prestation dans ce pays !

Le taux est de 6 % quand la prestation a lieu en Belgique, (Art. 21, §3, 4°, a))
Le taux est de 0 % + TVA du pays quand la prestation a lieu à l'étranger (Art. 21, §3, 7°, a))

ARTICLE 21 du Code TVA


§ 1er. Une prestation de services a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique.
(...)
§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer
(...)
4° à l'endroit où la prestation de services est matériellement exécutée
a) lorsque cette prestation a pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement, de divertissement ou similaires, y compris celles des organisateurs de telles activités, ainsi que des services accessoires à ces activités;

Un taux de TVA nul sur les prestations artistiques (art. 44)

L' article 44 relatif aux prestations artistiques exonère les "organisateurs de spectacle" et les "artistes exécutants". Un taux de TVA nul peut s'avérer utile pour un artiste non assujetti. Pour un assujetti, attention : dès lors qu'il travaille sous le régime de prestations exonérées de TVA, il ne peut plus déduire la TVA portant sur ses frais de prestation.
Mentionnons qu'il subsiste des imprécisions en matière de terminologie et de définition (un " organisateur d'événement " est-il un " organisateur de spectacle " ? ; le caricaturistes ou " illustrateur de propos " est-il un " artiste exécutant " ?)

Article 44 : 0% de TVA (art. 44, §2, 8° et la circulaire 097/13)

Article 44

(...)

§ 2. Sont aussi exemptées de la taxe :

(...)

8° les prestations de services fournies aux organisateurs de conférences par les conférenciers agissant en tant que tels; les prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image, par les acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes pour l'exécution d'oeuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique; les prestations de services fournies aux organisateurs de compétitions ou spectacles sportifs par les personnes qui participent à ces compétitions ou spectacles;

 

2) AUTOUR DU DROIT D'AUTEUR

A) Le droit d'auteur sur les illustrations

Principe de base (Cf partie droits d'auteur de ce site)

Dans le cas d'une collaboration entre un illustrateur et une publication, sauf accord particulier et explicite entre les parties, l'auteur ne cède que les droits de reproduction de son oeuvre, non cette oeuvre elle-même qui reste sa propriété. Beaucoup croient que lorsqu'on cède un droit d'auteur, le bénéficiaire peut faire ce qu'il veut de l'oeuvre. Non bien sûr : sauf accord particulier et explicite, cette cession de droits est limitée et exclusive. Vis-à-vis de l'Administration TVA, il s'agit donc d'une prestation de service.(*)

Le taux est de 6% à un assujetti ou non-assujetti belge - Art.1, Tbl A, sct 2, services 29 de l'AR n° 20 du 20/07/70
Le taux est de 6% à un non-assujetti CEE - idem
Le taux est de 0 % à un assujetti CEE - Art. 21, §3, 7°, a) du CTVA
(il faut alors porter les montants reçus en case 47 de la déclaration TVA) (à vérifier)

Le taux est de 21 si le travail porte sur de la publicité - Exclusion mentionnée à l'Art.1, Tbl A, sct 2, services 29 de l'AR n° 20 du 20/07/70
Le taux est de 0 % à un non-assujetti hors CEE - Dérogation à l'Art. 21bis §1er, prévue à l'article 21bis, §2, 10° a)
Le taux est de 6% à un assujetti hors CEE - Art. 21 §1er (sans dérogation particulière)

Remarques :
Il s'agit ici de TVA belge, autrement dit, de " TVA due en Belgique ". Ce taux est nul pour un non assujetti CEE mais la taxe reste due dans son pays ! Par conséquent, celui-ci doit s'enquérir auprès de son administration TVA des taux applicables et régler le montant dans son pays

(*) Mentionner explicitement sur la facture " Droits de reproduction uniquement " ou, mieux, " cession de droits d'auteur "
(**)Mention sur la facture : " facture intracommunautaire exonérée de TVA - art. 21, §3, 7°, a) du CTVA "

Donner une desciprion aussi précise que possible de l'étendue des droits cédés

Articles :

L'article 1, tableau A, section 2, services 29 de l'Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970
fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

AR 20

TABLEAU A

Biens et services soumis au taux de 6 %

BIEN
(...)

SERVICES
(...)

XXIX. Droits d'auteur; exécution de concerts et de spectacles.

1. Les cessions et concessions de droits d'auteur, à l'exception de celles portant sur des programmes d'ordinateur.

2. Les prestations de services ayant pour objet l'exécution d'oeuvres théâtrales, chorégraphiques, musicales, de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique et d'activités similaires, qui relèvent de l'activité normale des acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes, même si ces prestations de services sont fournies par une personne morale, une association de fait ou un groupement.

Sont exclues de cette rubrique les prestations de services relatives à la publicité.
(...)

Source : fisconet
Adresse de la page : http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=kb!INH&

ARTICLE 21 du Code TVA concernant le lieu de la prestation

§ 1er. Une prestation de services a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique.
(...)
§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer
(...)
7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet
a) la cession ou la concession d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'un droit de licence, d'une marque de fabrique

Dérogation à l' art. 21 prévue par 21bis, §2, 10° a)

§2. Par dérogation au §1er (qui définit ce qu'est le lieu des prestation et puisqu'il s'agit de droit d'auteur, dont un non-assujetti jouit à l'étranger) le lieu de la prestation de service est réputée se situer:
10° à l'endroit où le où le preneur de services est établi (...) en dehors de la Communauté et pour autant que cette prestation ait pour objet:

a) Les cessions et concession de droit d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires.


 

B) Le droit d'auteur sur des lay-out

Principe de base :
Les projets (avant-projets, crayonnés, " lay-out ", brouillons, ébauches, esquisses...) d'illustrations sont des réalisations originales, des oeuvres artistiques (même si non " abouties ") et sont donc protégés par les droits d'auteur.

Le taux applicable est le même que pour les droits d'auteur (voir plus haut) à savoir

Le taux est de 6% à un assujetti ou non assujetti belge - E.T. 21772 dd. 21.01.1976
Le taux est de 6% à un non-assujetti CEE - E.T. 21772 dd. 21.01.1976
Le taux est de 0 % à un assujetti CEE - art. 21, §3, 7°, a) du CTVA
(il faut alors porter les montants reçus en case 47 de la déclaration TVA)

 


Article

Décision n° E.T. 21772 dd. 21.01.1976, in Revue de la TVA, n° 25, page 146

Les prestations dites de "lay out", qui consistent en la réalisation originale pour ouvrages et imprimés, de dessins, de mises en page et de motifs décoratifs, etc., sont des prestations protégées par la loi sur les droits d'auteur (v. Pierre Recht, Le droit d'auteur en Belgique, p. 151). L'exécution à titre onéreux de telles prestations doit être considérée comme une cession d'un droit d'auteur ou comme l'octroi de licences et est par conséquent soumise à la T.V.A. en vertu de l'article 18, § 1er, 70 , du Code de la T.V.A. Le taux applicable sur pareilles prestations est de 6%





II. Voyons à présent le régime réservé aux LIVRAISONS


VENTE D'UN DESSIN

Principe de base

La vente d'un dessin original est assimilée à une livraison de bien, mais un bien d'une nature particulière car il s'agit d'un objet d'art exécuté entièrement à la main par l'artiste. A contrario, un dessin inédit imprimé ou ayant subi un traitement informatique (telle qu'une colorisation) ne constitue plus un " original ", sauf lorsque le traitement informatique n'est qu'une étape (mineure) de sa réalisation et qu'il est remanié ensuite.

Un collègue caricaturiste conseille d'ajouter sur un dessin réalisé à la main E.A signifiant "Epreuve d'Artiste". (cette information ne m'a pas encore été prouvée). Il faut en outre qu'il ne comporte pas de marque.

Le taux est de 6% à un assujetti ou non-assujetti belge - AR n°20, XXI, §§ 1 et 2
Le taux est de 6% à un non-assujetti CEE - AR n°20, XXI, §§ 1 et 2
Le taux est de 0 % à un assujetti CEE - art. 21, §3, 7°, a) du CTVA
(il faut alors porter les montants reçus en case 46 de la déclaration TVA)

 

Articles

La rubrique XXI de l'Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970
fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

XXI. Objets d'art, de collection et d'antiquité

(...)
Le taux réduit s'applique également

1° aux livraisons d'objets d'art définis au § 2, 10, ci-après
a) effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit;
(...)

§ 2. Pour l'application de la présente rubrique, il faut entendre par
1° "objets d'art"
a) les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion (...)






III. Rubriques connexes



CONTRATS D'EDITION

Principe de base

Quand il est fait commande d'illustrations dans le cadre d'un " contrat d'édition ", c'est-à-dire où le commanditaire s'engage formellement à publier les oeuvres, alors la prestation est exonérée de TVA. (C'est par exemple ce qui permet à des non-assujettis d'être rémunérés sans qu'il leur faille prendre un numéro de TVA ou à des associations de ne pas devoir payer de taxe sur les documents qu'ils éditent et, au fond, pour lesquels ils engagent des frais).

Le taux est de 0%.

Mais attention, cela signifie que la TVA portant sur les frais afférents la réalisation de travaux dans le cadre de contrats d'édition n'est pas déductible ! Par ailleur, le contrat d'édition est passé entre celui qui édite (publie, diffuse) et l'auteur. Cela exclut à priori la possibilité pour un tiers de se poser en intermédiaire sous ce régime.

Article

Art. 44, § 3, 3° du Code TVA :

Sont exemptés, les contrats d'édition d'oeuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs et compositeurs.

L'exonération est subordonnée aux trois conditions suivantes :

1° l'opération doit être un contrat d'édition, l'édition de l'oeuvre cédée ou concédée sous la forme durable, multipliée en quantités suffisantes en vue du public;
supposant la reproduction matérielle d'exemplaires d'être mis à la disposition(...)

2° l'opération doit être conclue avec l'auteur ou le compositeur de l'oeuvre littéraire ou artistique; toutefois, selon la jurisprudence des tribunaux, seules les personnes physiques peuvent être considérées comme auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique (Revue de la T.V.A. n° 11, p. 199, n0 366);

3° le contrat d'édition doit porter sur une oeuvre littéraire ou artistique. Ces termes comprennent toutes les productions des domaines littéraire, scientifique et artistique, quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression, tels que les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; (...), les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie, les oeuvres d'art appliqué; les illustrations, (...)
A noter que ne sont pas exonérés :
(...)

Décision n° E.T. 21772 dd. 21.01.1976 in Revue de la TVA, n° 25, page 146

Les prestations dites de "lay out", (...)
Lorsque ces prestations font l'objet d'un contrat dans lequel d'une part, l'auteur autorise la multiplication et la diffusion de son ouvrage et, d 'autre part, le cocontractant qui s'engage à le publier, ce contrat est un contrat d'édition qui est exonéré de la T.V.A. en vertu de l'article 44, § 3,30 , du Code de la T.VA.

Précision terminologiques

Lorsqu'on dit que le commanditaire ou cocontractant s'engage à publier l'oeuvre, il faut entendre que le cocontractant s'engage d'une part à reproduire (ou à faire reproduire) mécaniquement l'oeuvre, d'autre part à la diffuser ce qui suppose un nombre d'exemplaires durables en quantité suffiusante en vue d'être mis à la disposition du public (*). Donc, selon moi, il faut absolument demander pour qu'il envoit un ou des exemplaires des oeuvres publiées.

(*) Karima BOURASS, L'artiste et taxe sur la valeur ajoutée, in SOFAM news, décembre 2003

Concernant ce que l'on entend par "oeuvre artistique" : la TVA entend notamment par ce terme

-(...)
- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithogaphie;
- les oeuvres des arts appliqués, les illusrations (...);
- l'illustration de livres pour enfants, pour la jeunesse, de couvertures de livres, d'articles, de quotidiens et d'autres publications;
- les photos;
- les récits exprimés par une série d'images, commentées ou non;

- les "lay-out"
(voir ci-dessus)

Pratiquement, les mentions obligatoires sont :
1. " Contrat d'édition "
2. Description très précise de l'étendue de la cession
3. Facture exonérée de TVA conformément à l'Art. 44, § 3, 3° CTVA

Ceci a une implication sur les LOIS SOCIALES : le montant des prestations qui entrent dans le cadre de contrats d'édition n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des cotisations sociales

L'article 5 de l'Arrêté Royal numéro 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants dispose que

" Les journalistes, les correspondants de presse et des personnes qui jouissent de droit d' auteur sont pas assujettis au présent arrêté, s'ils bénéficient déjà, à quelque titre que se soit, d'un statut social au moins équivalent à celui organisé par le présent arrêté. "

Cela signifie qu’un écrivain qui est salarié, chômeur, pensionné, agent statutaire ne doit pas payer de cotisations de sécurité sociale pour les revenus de droits d’auteur qu’il perçoit.




FRAIS DE DEPLACEMENT
Principe de base
Les frais font partie de la base d'imposition TVA. Les montants annoncés préalablement (dans un devis) et considérés pour les frais de déplacements sont toujours hors TVA. Il en est ainsi du coût/km pour les frais de voiture, des tickets de parking et de péage, des tickets de transport en commun et de tous autres frais pour lesquels il n'existe pas de facture en bonne et due forme incluant une TVA déductible.

Si l'on parle de frais qui découlent d'une activité taxée à 6% (comme une prestation de divertissement artistique), le taux applicable aux frais est de 6 % selon le principe que "l'accessoire suit le principal".

Le taux est de 21% par défaut.
Le taux est de 6% si la prestation est taxée à 6%


Les billets de train

Il y a en réalité une TVA de 6% incluse dans le montant du billet de train. Par conséquent, une déductibilité de 6% est envisageable... et même admise si l'on se réfère à décision E.T; 16172 du 2/08/1974. Par contre, quid d'un billet international dont une partie est achetée par la SNCB à une autre compagnie.

 


 

SUPPORT DES OEUVRES

Principe de base

Lorsque les oeuvres sont transmises sur support CD, cassette ou autre, la facturation de ce support suit le taux appliqué aux oeuvres car le support est considéré comme indissociable de l'oeuvre, au même titre que la feuille de carton (partie de " l'oeuvre matérielle ") est indissociable de " l'oeuvre morale ".

Le taux est donc de 6% dans la plupart des cas

 

Article

L'application du taux de 6 % s'étend dans ce cas également à la remise par le graphiste ou le créateur à son client, du croquis ou de la cassette qui forme le support des droits. Cette remise ne doit, en effet, pas étré considérée comme une livraison de biens distincte de la cession ou concession de ces droits d'auteur.
(Source : Administration TVA de Malmedy, Belgique)

 

Sources :
- Code TVA belge
- Fisconet - Banque de donnée fiscale ;
- Administration TVA Malmedy, 15/01/2004, 30/06/2008

©Jean-Philippe Legrand -
Mise à jour octobre 2008


Définitions


drapeau européen
Le n ° de TVA intracommunautaire :
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.
Vérifier un n° de TVA intracommunautaire

Structure des n° de TVA intracommunautaires


Le code NACE
Nomenclature des activités économiques dans l'union eurpéenne.
Voir la liste



drapeau belge

Le n° de TVA
Il est composé a la structure BE 0 + 9 chiffres. Il ne doit pas être mentionné comme tel sur les factures mais plutôt sous l'appellation "n° d'entreprise" auquel il identique
Mon n° de TVA intracommunautaire est le BE 0652.557.008

Le n° d'entreprise

C'est un numéro d’identification unique à 10 chiffres attribué aux entreprises par la BCE (Banque - Carrefour des Entreprises). Il remplace
le numéro de Registre de Commerce, le numéro de Registre National des Personnes Morales ainsi que le numéro de TVA. Il doit absolument figurer sur les factures.
Mon n° d'entreprise est le 0652.557.008
Rechercher une entreprise avec son n°
Rechercher le n° d'une entreprise

Le code NACEBEL
Nomenclature des activités économiques en Belgique.
Voir la liste

La mention "SPRL"
SPRL signifie "Société privée à responsabilité limitée" a le statut juridique d'une entreprise
Dans mon cas il s'agit de la "sprl Aster Communication Graphique".

Liens :
Portail de la BCE
Tout sur la SPRL
Banque Nationale


 
drapeau français

Le SIREN
Attribué par l'INSEE à la création de l'entreprise, il se compose de 9 chiffres et se présente comme suit selon l'activité :
- Profession libérale / artiste auteur : 000 000 000
- Commerçant : 000 000 000 RCS
- Artisan : 000 000 000 RM 000

Le SIRET
Il identifie géographiquement l'établissement d'une entreprise, est composé de 14 chiffres correspondant au SIREN (9 chiffres) + le NIC (5 chiffres). Il peut donc y avoir plusieurs SIRET à partir d'un seul SIREN si l'entreprise à plusieurs établissements.

Le code NAF (anciennement code APE)
il définit l'activité principale du travailleur indépendant ou de l'entreprise parmi les activités mentionnées sur la Nomenclature des Activités Françaises. Il se compose de 5 chiffres/lettres comme suit :
- 7022Z - conseil en gestion
(équivalent code NACEBEL en Belgique)

Le n° de TVA
C'est une "extension" du N° de TVA délivrée par l'INSEE. Il doit obligatoirement figurer sur les factures lors des échanges intra communautaires. Il comporte 2 lettres (FR pour France) + 2 chiffres clé + les 9 chiffres du SIREN

Le DUNS
"Data Universal Numbering System". Le Numéro D-U-N-S est une séquence d’identification unique à neuf chiffres qui garantit une identification sûre et unique de chaque entreprise et permet de découvrir des structures d'apparentement à l'échelle mondiale.



Fournir un n° de TVA valide

drapeau français
Le n° de TVA intracommunautaire est constitué de FR + 11 chiffres (clé de 2 chiffres + n° SIREN de l'entreprise ( 9 chiffres). En cas de doute, avant de me le transmettre, il convient de vérifier qu'il est valide sur le site du VIES

drapeau suisse
Un n° de TVA suisse est constitué de 3 groupes de 2 chiffres.

drapeau luxembourgeois
Le n° de TVA intracommunautaire est constitué de LU + 8 chiffres.En cas de doute, avant de me le transmettre, il convient de vérifier qu'il est valide sur le site du VIES